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Édition/publication du site :
PRESSURTIS COURTAGE
28 RUE JEAN MOULIN 35500 VITRE

Tél. : 02 23 55 24 38
Email : contact@pressurtis.fr 

Dénomination sociale : SARL PRESSURTIS COURTAGE
Capital social : 6.000 €
N° Siret : 51170979200010
RCS : 511 709 792  R.C.S. RENNES
N° TVA intracommunautaire : FR 16 511709792

Directeur de la publication :

Jérôme OLIVRY

Agence de création du site internet :
COGNIX SYSTEMS
RCS Rennes B 444 724 462

 

Hébergement du site :
COGNIX SYSTEMS à partir de la plateforme OVH
RCS Roubaix-Tourcoing B 424 761 419
Siège social : 140 quai du Sartel
59100 ROUBAIX - France

 

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Développement durable et économie d'énergie :

Ce site internet utilise la solution de gestion de contenu « WebGazelle CMS 2.0 », développée par Cognix Systems, qui bénéficie de technologies limitant les ressources énergétiques. 

Le programme « More Web, Less Energy » de Cognix Systems a pour vocation la mise en place d'un modèle de développement durable, conciliant une hausse de la qualité de nos solutions et de nos prestations, à une baisse importante de nos consommations énergétiques.

 

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

REGLEMENTATION

REGISTRE UNIQUE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCE

  • Code des assurance - art. L. 512-1 à L. 512-8, R. 512-1 à R. 512-6 et A. 512-1 à A. 512-6 Legifrance
  • Code monétaire et financier - art. L. 546-1 à L. 546-4 et R. 546-1 à R. 546-5 Legifrance
  • Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L.546-1 du code monétaire et financier (Télécharger)
  • Arrêté du 24 février 2016 fixant la composition de la commission d'immatriculation (Télécharger)

Liste des membres de la Commission d'immatriculation au 21/06/2019 (Télécharger)

  • Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Télécharger)
  • Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Télécharger)
  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Télécharger)
  • Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Télécharger)
  • Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaites mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Télécharger)
  • Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Télécharger)

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE (IAS)

  • Directive 2002/92/CE du 09/12/02 sur l'intermédiation en assurance (Télécharger)
  • Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (Télécharger)
  • Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (entrera en vigueur au 1er octobre 2018) (Télécharger)
  • Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (Légifrance)
  • Code des assurance - art. L. 500 à L. 571-1, R. 511-1 à R. 541-1 et A. 512-1 à A. 512-6 Legifrance
  • Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveau I et II (Télécharger)
  • Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveau I et II (Télécharger)
  • 21 juin 2011 Arrangement France-Québec en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en matière d'assurance (Télécharger)
  • 14 janvier 2016 Avenant à l'Arrangement France-Québec en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en matière d'assurance (Télécharger)

 

INTERMEDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

  • Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel  (Télécharger)
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobilier à usage d'habitation (Télécharger)
  • Présentation de la transposition de la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier (Télécharger)
  • Code monétaire et financier - art. L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31 Legifrance
  • Arrété du 1er mars 2012 relatifs aux seuils applicables aux IOBSP (Télécharger)
  • Arrété du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP (Télécharger)
  • Arrété du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties de contrats d'assurance de responsabilité civile (professionnelle) et le montant du cautionnement des IOBSP (Télécharger)

Lettre de la Direction Générale du Trésor adressée au Secrétaire Général de l'ORIAS en date du 17 décembre 2012 relative à l'expérience professionnelle des IOBSP (Télécharger)

Lettre de la Direction Générale du Trésor adressée au Président de l'ORIAS en date du 15 avril 2013 relative à la date du 15 avril 2013 pour les demandes d'inscription des IOBSP (Télécharger)

  • Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (Télécharger)
  • Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation  (Télécharger)
  • Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif) (Télécharger)
  • Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel  (Télécharger)
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Télécharger)
  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation (Télécharger)
  • Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (Télécharger)
  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Télécharger)
  • Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Télécharger)

 

CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)

  • Code monétaire et financier - art. L. 541-1 à L. 541-9 et D. 541-1 à R. 541-10 - Legifrance
  • Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) - art. 325-1 à 325-31 (Accéder)
  • Instruction de l'AMF du 24 avril 2013 n°2013-07 relative aux exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers, d'actualisation de leurs connaissances et d'information de l'AMF par leurs associations (Télécharger)
  • Position-recommandation de l'AMF du 21 janvier 2014 n°2006-23 relative au régime applicable aux CIF (Télécharger)

 

 

FINANCEMENT PARTICIPATIF : CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS PARTICIPATIFS (CIP) ET INTERMÉDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF (IFP)

  • Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (Télécharger)
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (Télécharger)
  • Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif (Télécharger)
  • Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (relatif aux CIP) (Télécharger)
  • Communication ACPR-AMF : S'informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif [crowdfunding]
  • Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Télécharger)
  • Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif (Télécharger)
  • Décret du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif (Télécharger)
  • Décret du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons (Télécharger

Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, la catégorie d'intermédiaire à laquelle il appartient, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.

Les intermédiaires mentionnés au 4° du I de l'article R. 519-4 doivent également indiquer le nom ou la dénomination sociale, l'adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;

2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille de manière exclusive ;

3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R. 519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une de ces entreprises ;

4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises ;

5° Les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

6° S'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 et, le cas échéant :

a) S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 519-1-1 ;

b) Si sa recommandation porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;

c) Si le client devra acquitter des frais pour la rémunération du service de conseil indépendant.

 

 

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :

1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille ;

2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;

3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.

 

Respect de la vie privée et des données personnelles :
Les données sont collectées dans le but exclusif d'établir une relation commerciale et professionnelle avec les clients.
Les données à caractère personnel sont conservées par PRESSURTIS COURTAGE pendant une période raisonnable.
Si la personne ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), elle ne peut valider le formulaire.

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par courrier à l'adresse :
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